Conditions Générales de Ventes
Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.cryoshok.com entre :
- la société NORPROTEX GROUPE SAS pour e-commerce Cryoshok dont le siège social est au 675 Chemin du Périgord, 84130 LE PONTET, France, ci-après dénommée « NORPROTEX GROUPE»
- toute personne, particulier ou entreprise, agissant seulement en qualité de consommateur et strictement pour ses besoins personnels, visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.cryoshok.com; ci-après dénommé « le client »
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.
Le fait de passer commande sur le site www.cryoshok.com implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les ventes réalisées sur ce site sont exclusivement faites conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les stipulations ou les conditions portées sur la commande du client, qui seraient de quelque manière incompatibles avec les présentes CGV, ou qui s'y ajouteraient ne sauraient lier NORPROTEX GROUPE et ne seraient pas applicables, nonobstant l'acceptation de la commande par NORPROTEX GROUPE. Le fait pour NORPROTEX GROUPE de ne pas présenter d'objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue du client ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes CGV.
Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NORPROTEX GROUPE. NORPROTEX GROUPE se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les modifications seront applicables aux ventes contractées dès la mise en ligne sur le site des CGV modifiées.
Caractéristiques des biens proposés
Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le site www.cryoshok.com
Les produits sont décrits et reproduits par NORPROTEX GROUPE sur le site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, NORPROTEX GROUPE attire l’attention du client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.
En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, NORPROTEX GROUPE ne saurait voir sa responsabilité engagée. Les offres de produits et les prix figurant sur le site sont valables tant qu’ils figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, NORPROTEX GROUPE s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone et à lui indiquer, le cas échéant, le délai d’attente estimé pour la livraison du produit.
Le client pourra confirmer sa commande ou demander le remboursement du produit sur la base du prix facturé.
- Les frais de préparation et de livraison seront remboursés au client si ce dernier confirme l’annulation de la totalité de sa commande.
- Les frais de préparation et de livraison resteront à la charge du client si ce dernier confirme la livraison d’un ou plusieurs autres produits disponibles faisant partie de la même commande.
Prix
Les prix des produits proposés à la vente sur le site www.cryoshok.com sont exprimés en euros, TVA comprise et sont valables uniquement sur le site.
Les frais de préparation et de livraison sont en sus et à la charge du client, sauf condition contraire mentionnée sur le site.
NORPROTEX GROUPE se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment et sans information préalable du client, en cas notamment d’erreur manifeste (typographie ou impression) ou de modification du taux de la TVA.
Les produits commandés sont facturés au client sur la base du tarif en vigueur sur le site au moment de l’enregistrement de la commande.
Commande
La création d’un « compte Cryoshok » est obligatoire pour effectuer un achat sur le site www.cryoshok.com
Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le site conformément aux dispositions de l’article1369-1 du Code Civil. En application de ces dispositions, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
Le récapitulatif de la commande du client est disponible en version imprimable.
Dès sa commande enregistrée, le client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment, le N° de commande, la liste des produits commandés, le détail du prix.
L’ensemble des données fournies par le client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
NORPROTEX GROUPE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
Paiement
Le paiement des achats du client sur le site www.cryoshok.com s’effectue par carte bancaire ou Paypal.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.
Lors de la finalisation du processus de commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
Les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement sur le site www.cryoshok.com
Le détail du paiement ainsi que le n° de commande figurent sur le courrier électronique de confirmation adressé au client.
Mesures contre la fraude bancaire
NORPROTEX GROUPE se réserve la liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d'adopter les mesures qu'il juge nécessaires (demande de justificatifs et/ou annulation de la commande) pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande et ainsi éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires sur son site.
Sécurité du paiement
Pour chaque produit proposé à la vente, le client a la possibilité de payer par carte bancaire en indiquant son numéro de carte à 16 chiffres, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel au dos de sa carte selon le type de carte.
Les produits commandés restent la propriété de la société NORPROTEX GROUPE jusqu'au règlement intégral de la facture.
Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par carte bancaire. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire sans authentification, l'ordre de paiement peut être répudié en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément au contrat conclu entre le client et son établissement bancaire.
La société NORPROTEX GROUPE délègue à la banque BNP Paribas l'utilisation de moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions conformément à la législation en vigueur. Les informations bancaires ne sont transmises qu'à la banque BNP Paribas et sont cryptées SSL (Secure Socket Layer) 128 bits. En aucun cas la société NORPROTEX GROUPE a connaissance du numéro de carte du client. L'apparition de "https://..." dans la zone adresse et d'un pictogramme en bas du navigateur du client sont la preuve acceptée par le client. Chaque paiement par carte bancaire fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la banque du client. C'est cette dernière qui accepte ou refuse la transaction de paiement.
L'interface de paiement de BNP Paribas fait appel à la technologie 3D Secure. Il s'agit d'un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s'authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmise au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.
Livraison
La commande est livrée par la Poste en So Colissimo ou Chronopost à l’adresse de livraison saisie par le client, dans un délai moyen de 4 jours ouvrés.
Le client est informé de l’expédition de son colis par courrier électronique.
Rétractation
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours après réception du produit.
Pour cela le client doit retourner le(s) article(s) neuf(s) dans son(leur) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations selon les conditions prévues à l’article Retour, à l’adresse suivante :
NORPROTEX GROUPE
675 chemin du Périgord
ZA de Fontvert
84130 LE PONTET FRANCE
Le client peut dans ce cas obtenir un avoir ou le remboursement du produit, au maximum dans un délai de 30 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.
Retours
Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner un produit qui ne lui conviendrait pas, quel que soit le mode de livraison choisi.
Pour cela le client doit retourner le(s) article(s) neuf(s) dans son(leur) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations selon les conditions prévues à l’article Retour, à l’adresse suivante :
NORPROTEX GROUPE
675 chemin du Périgord
ZA de Fontvert
84130 LE PONTET FRANCE
Les produits portés, endommagés, tâchés, ou faisant l’objet d’un retour manifestement abusif, ne seront pas repris. Dans ce cas, le colis sera mis à la disposition du client pendant 30 jours. Le client pourra demander par écrit au Service Clients NORPROTEX GROUPE la réexpédition de son colis à ses frais. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.
Pour assurer la livraison du colis, NORPROTEX GROUPE recommande au client d’utiliser le portail de retour dédié.
Le client sera remboursé sur la base du prix du produit facturé figurant sur le récapitulatif de la commande, dans un délai moyen de 8 jours ouvrés, à compter de la date de réception du colis par NORPROTEX GROUPE sur le compte bancaire ou Paypal ayant effectué l'achat.
Les frais de livraison initiaux sont remboursés au client seulement dans le cas d'un retour complet de commande. Les frais de retour, d'un montant de 3€, seront déduits du remboursement.
Transfert de propriété / Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et la réception des produits par le client.
Garantie
Tous les produits proposés à la vente sur le site www.cryoshok.com bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants, et de l'article 1648 du Code Civil.
NORPROTEX GROUPE s’engage à rembourser le client ou à échanger tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé dans un délai de 6 mois suivant la date de réception ou de retrait de la commande par le client.
En cas d’erreur manifeste imputable à NORPROTEX GROUPE, et notamment en cas de non-conformité des produits réceptionnés avec les produits commandés, le client doit obligatoirement contacter le Service Clients qui lui établira une étiquette prépayée pour le retour de sa réception non conforme.
NORPROTEX GROUPE se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.
Réclamations / Informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou aux produits proposés à la vente sur le site www.cryoshok.com, le client est invité à s’adresser au Service Clients de la société NORPROTEX GROUPE:
- Par courrier électronique techweb@cryoshok.com en précisant le N° de la commande;
- Par téléphone au 04 90 31 36 36.
Un conseiller CRYOSHOK est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Responsabilité
La responsabilité de NORPROTEX GROUPE ne pourra être engagée :
- pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications;
- de tous dommages résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires;
- du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la société NORPROTEX GROUPE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NORPROTEX GROUPE SAS et de CRYOSHOK.
Le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuel ou sonores.
Droit d'auteur
Les textes, images, dessins et la maquette du site ainsi que la charte graphique du présent site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du présent site. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société NORPROTEX GROUPE. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Marques
Les marques et logos figurant sur les sites sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la société NORPROTEX GROUPE est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Bases de données
Les bases de données établies par la société NORPROTEX GROUPE sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées.
Liens hypertextes
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de la société NORPROTEX GROUPE.
Données personnelles
La consultation du site www.cryoshok.com ne nécessite pas d'inscription ni d'identification auprès de NORPROTEX GROUPE.
Cependant, les données d'inscription ainsi que les adresses IP directement collectées par le site www.cryoshok.com pendant la navigation sur le site sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles définis par la législation en vigueur.
Pour autant que l’offre Internet de la société NORPROTEX GROUPE prévoie la possibilité d’introduire des données personnelles ou commerciales, l’indication des données par l’utilisateur se fait expressément sur une base volontaire. La société NORPROTEX GROUPE déclare expressément que lesdites données ne seront utilisées que pour son exploitation personnelle et celle de ses partenaires commerciaux. Toutes les indications seront traitées confidentiellement conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur.
En application des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur, ou le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.
Ce droit s’exerce de la manière suivante:
Par mail à l'attention de : techweb@cryoshok.com
Archivage
Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil, NORPROTEX GROUPE procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Conformément aux dispositions de l’article 132-4 du Code de Consommation et du décret du 16 février 2005, les commandes d’un montant supérieur à 120 € sont archivées et conservées par NORPROTEX GROUPE pendant 10 ans.
Les registres informatisés de la société NORPROTEX GROUPE seront considérés par NORPROTEX GROUPE et le client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre NORPROTEX GROUPE et le client.
Litiges
Les présentes CGV en ligne sont soumises à la loi française.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de la société NORPROTEX GROUPE.
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